Derniers aménagements

• Instauration d’un crédit d’impôt sur le revenu portant sur les intérêts d’emprunt supportés pendant les 5 premières années, pour l’acquisition ou la construction d’une résidence principale dont l’acte authentique aura été signé à compter du 6 mai 2007.
• Intérêts déductible à hauteur de 40 % la première année du remboursement du prêt et 20 % pour les quatre années suivantes.
• Plafonds 1er année : 1500 euros pour les célibataires, 3 000 euros pour un couple sans enfant et 3 400 euros pour un couple avec deux enfants.

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Neuf (Loi de Robien)

• Economie possible de 45 000 € d'impôts
• Destinée aux foyers payant 3000 euros d'impôts ou plus.
• Permet de déduire de son revenu 50% du prix d'achat du bien immobilier locatif et de se constituer ainsi un patrimoine immobilier de qualité à moindre coût.

Mécanisme de la loi de Robien

• Acheter un ou plusieurs logements et le(s) louer nu(s) (c'est-à-dire sans meubles), pendant une durée minimale de neuf ans à titre de résidence principale. Il est alors possible de déduire 50% du montant de l’investissement immobilier de son revenu imposable :
  
  - 6 % par an au cours des 7 premières années
  - 4% par an les deux années suivantes
• Possibilité de déduire les charges liées à l’investissement (frais de gestion, assurances dont assurance locative, taxe foncière, etc.) et notamment la totalité des intérêts et frais d’emprunt pendant la période de remboursement, d’où l’intérêt d'un financement à crédit pour maximiser la défiscalisation.

Ainsi, il est possible de créer un déficit foncier dans la limite de 10700 € par an. Le solde viendra en déduction des déficits des 10 années suivantes.

Les conditions à respecter

• l’investissement en loi de Robien doit être effectué à titre onéreux ;
• le logement doit être loué non meublé dans un délai d'un an à compter de la livraison
• le logement doit être exclusivement destiné à l’habitation principale du locataire ;
• le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal de l’investisseur ;
• le logement peut être loué à un ascendant ou un descendant, à condition qu’il n’appartienne pas au foyer fiscal de l’investisseur ;
• la période de vacance entre deux locataires ne doit pas excéder 12 mois. Le propriétaire devra justifier qu’il a utilisé tous les moyens nécessaires pour trouver un nouveau locataire (petites annonces, agences immobilières, etc) ;

Plafonds de loyers en loi Robien

• Zone A (agglomération parisienne, Côte d’Azur, Genevois Français) : 20.45 € /m²
• Zone B1 (agglomérations de plus de 250000 habitants et zones chères) : 14.21 € /m²
• Zone B2 (agglomérations de plus de 50000 habitants) : 11,62 €/m²
• Zone C (agglomérations de plus de 50000 habitants) : 8,52 €/m²

Neuf (loi Borloo)

- Economie possible de 45 000 € d'impôts en investissant dans un programme immobilier de qualité à prix direct promoteur.
- Destinée aux foyers payant 3000 euros d'impôts ou plus.
- Permet de déduire de son revenu 65% du prix d'achat du bien immobilier locatif et de se constituer ainsi un patrimoine immobilier de qualité à moindre coût.
- Objectif : faciliter l'accès des foyers modestes au marché de la location.

Loi Borloo / loi Robien : les différences
La loi Borloo ne se substitue pas à la loi Robien mais cohabite avec elle, ce qui laisse à l'investisseur le soin d'opter pour l'un ou l'autre de ces deux dispositifs. Le dispositif Borloo populaire permet de déduire :

• 6% du prix d'acquisition les 7 premières années de location
• 4% les 2 années suivantes
• 2,5% pendant 2 périodes de 3 ans
Soit jusqu'à 65% du prix d'acquisition sur 15 ans.

Il diffère aussi de la loi de Robien sur les points suivants :

• les plafonds de loyers, les plafonds de ressources des locataires (inexistants dans le dispositif Robien)
• la déduction forfaitaire de 30% des loyers perçus
• Enfin, dans le cadre de la loi Borloo, il n'est possible de louer le bien à un descendant ou un ascendant n'appartenant pas au foyer fiscal de l'investisseur qu'après 3 années de location respectant les termes du dispositif. De plus, la période de location aux ascendants ou descendants, d'une durée maximale de 9 ans, donnera lieu à un report de l'avantage fiscal.

Loi Borloo : un dispositif plus social
Les plafonds de loyers sont inférieurs d'environ 20% aux plafonds en vigueur dans le dispositif Robien. Les voici :

• zone A (région parisienne, côte d'Azur et genevois français) : 16.37 € / m²
• zone B1 (agglomérations de plus de 250000 habitants et agglomérations plus petites mais particulièrement chères) : 11,37 € / m²
• zone B2 (entre 50000 et 250000 habitants) : 9,03 € / m²
• zone C (reste du territoire) : 6,82 € / m²

Les plafonds de ressources des locataires sont calqués sur ceux du PLI (prêt locatif intermédiaire) à savoir pour 2007 :

Composition du foyer locataire	Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C
Personne seule	33 233	24 685	22 628	22 475
Couple	49 668	36 250	33 230	30 209
Personne seule ou couple ayant une pers. à charge	59 704	43 398	39 782	36 165
Personne seule ou couple ayant 2 pers. à charge	71 516	52 521	48 145	43 768
Personne seule ou couple ayant 3 pers. à charge	84 661	61 644	56 507	51 370
Personne seule ou couple ayant 4 pers. à charge	95 267	69 535	63 740	57 946
Majoration par pers. à charge supplémentaire	10 617	7 897	7 239	6 580

Zone A : Paris + région parisienne (petite et deuxième couronnes) + Côte d’Azur limitée à la bande littorale Hyères – Menton et le pays genevois français.
Zone B1 : Grande couronne de Paris + pourtour de la Côte d’Azur + agglomérations de plus de 250 000 habitants + départements d’outre-mer et Corse.
Zone B2 : Agglomérations de plus de 50 000 habitants + limite de l’Ile de France.
Zone C : Reste du territoire.

Une fiscalité plus avantageuse pour la loi Borloo
Afin de compenser des loyers plus faibles que ceux du Robien, le dispositif Borloo populaire permet à l'investisseur d'effectuer une déduction forfaitaire de 30% sur les loyers en plus de la déduction des frais réels (assurances, frais de gestion, charges de copropriété, frais juridiques).

Ancien (Borloo ancien)

Une déduction spécifique des revenus fonciers issus de certains baux peut être obtenue, quelle que soit la date d'acquisition du bien.

Ce régime concerne les logements conventionnées avec l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) et mis en location à compter du 1er octobre 2006. Ce nouveau dispositif, appelé " Borloo dans l'ancien ", se substitue au dispositif "Besson ancien" pour lequel il ne peut plus y avoir de nouveaux bénéficiaires depuis le 30 septembre 2006.

Champ d’application :

• Ce régime ne concerne que les propriétés urbaines situées en France (métropole et DOM).
• Le " Borloo dans l'ancien " s'applique aux logements conventionnés loués à compter du 1er octobre 2006.
• Malgré sa dénomination, l'avantage fiscal peut concerner indifféremment un logement ancien ou neuf.
• Le logement doit aux normes de décence (cf. décret du 30.1.02).

Avantages :

- Déduction spécifique de 30 % sur les loyers imposables pendant toute la période d'engagement de location lorsque le propriétaire accepte de conventionner avec l'ANAH à un niveau de loyer et de ressources intermédiaires.

- Déduction spécifique de 45 % sur les loyers imposables pendant toute la période d'engagement de location lorsque le propriétaire accepte de conventionner avec l'ANAH à un niveau de loyer et de ressources dit " social " ou " très social ". Le montant de la déduction étant identique entre conventionnement social ou très social, le choix se fera en fonction des montants de subventions attendues de l'Agence et non selon des critères fiscaux.

• Dans le cadre d'un conventionnement social ou très social, l'APL est versée en tiers payant, elle vous est donc directement adressée.
• A l'occasion du conventionnement, possibilité d’obtenir une subvention de l'ANAH (dont le taux varie de 20 % à 70 % selon les engagements auxquels le propriétaire consent et le lieu de situation de l'immeuble) pour la réalisation de travaux.
• Le dispositif est prorogeable par périodes de trois ans en cas de poursuite du conventionnement avec l'ANAH.

Biens loués comme résidences de loisirs

ZRR (Zone de Revitalisation Rurale)

L'investissement en Résidence de Tourisme située en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR),
- Bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant de l'investissement,
- Récupérer la TVA.

Le propriétaire doit s'engager à louer le logement nu pendant au moins neuf ans à l'exploitant de la résidence de tourisme.
La loi concerne également certains travaux de réhabilitation qui peuvent porter le taux de réduction d’impôt à 40 % du prix de revient de ces logements majoré des travaux de réhabilitation.

Ces dispositions sont applicables aux logements acquis ou achevés à compter du 1er janvier 2005.

LMP (loueur meublé professionnel)

Objectifs patrimoniaux

• Défiscaliser.
• Complément de revenus nets d'impôts.
• Se constituer un revenu de retraite complémentaire.
• Protéger sa famille en cas de décès.
• Transmettre un patrimoine

Avantages fiscaux

• Amortissement du bien sur une durée de 20 ou 25 ans.
• Récupération de la TVA.
• Revenus nets d'impôts.
• Amortissement du mobilier sur 5 ans

Particularités fiscales

• Déficits d'exploitation sont imputables sur le revenu global.
• Les amortissements ne contribuent pas au déficit.
• Les plus-values sont exonérées d'imposition au delà de la 5ème année d'exploitation et si les loyers bruts n'excèdent pas 152 049 euros TTC.
• Exonération D'ISF si les recettes annuelles locative >23 000 € et 50% de vos revenus, depuis loi de finance 1999

Dépenses déductibles fiscalement

• Frais d'acquisition (dont honoraires, frais de montage, droit d'enregistrement, commissions).
• Intérêts d'emprunt.
• Amortissement du bien.
• Charges de gestion.
• Taxe foncière.
• Taxe professionnelle.
• Dépenses d'entretien et de réparation.
• Charges de copropriété.

Conditions à respecter

• Engagement de location meublée (régime BIC).
• Obligation d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés.
• Obligation de se soumettre aux obligations déclaratives et comptables des entreprises.
• Seuil annuel minimal de recettes de 23 000 euros.
• Opter pour le régime du réel ou réel simplifié

LMNP (loueur meublé non professionnel)

Objectifs patrimoniaux

• Réduire ses impôts sur le revenu
• Complément de revenus nets d'impôts.
• Se constituer un revenu de retraite complémentaire.
• Protéger sa famille en cas de décès.
• Transmettre un patrimoine

Avantages fiscaux

• Amortissement du bien immobilier soit environ 4% par an et 10 à 20% par an pour le mobilier.
• Récupération de la TVA.
• Revenus nets d'impôts.

Particularités fiscales

• Imposition des résultats au BIC à l’impôt sur le revenu.
• Les déficits constatés sont reportables pendant 5 ans sur les revenus de » même nature.

Dépenses déductibles fiscalement

• Frais d'acquisition (dont honoraires, frais de montage, droit d'enregistrement, commissions).
• Intérêts d'emprunt.
• Amortissement du bien.
• Charges de gestion.
• Taxe foncière.

Conditions à respecter

• Engagement de location non meublée.
• Louer le logement pendant au moins 11 ans à l'exploitant de la résidence de tourisme.

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LMP (loueur meublé professionnel)

Objectifs patrimoniaux

• Défiscaliser.
• Complément de revenus nets d'impôts.
• Se constituer un revenu de retraite complémentaire.
• Protéger sa famille en cas de décès.
• Transmettre un patrimoine

Avantages fiscaux

• Amortissement du bien sur une durée de 20 ou 25 ans.
• Récupération de la TVA.
• Revenus nets d'impôts.
• Amortissement du mobilier sur 5 ans

Particularités fiscales

• Déficits d'exploitation sont imputables sur le revenu global.
• Les amortissements ne contribuent pas au déficit.
• Les plus-values sont exonérées d'imposition au delà de la 5ème année d'exploitation et si les loyers bruts n'excèdent pas 152 049 euros TTC.
• Exonération D'ISF si les recettes annuelles locative >23 000 € et 50% de vos revenus, depuis loi de finance 1999

Dépenses déductibles fiscalement

• Frais d'acquisition (dont honoraires, frais de montage, droit d'enregistrement, commissions).
• Intérêts d'emprunt.
• Amortissement du bien.
• Charges de gestion.
• Taxe foncière.
• Taxe professionnelle.
• Dépenses d'entretien et de réparation.
• Charges de copropriété.

Conditions à respecter

• Engagement de location meublée (régime BIC).
• Obligation d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés.
• Obligation de se soumettre aux obligations déclaratives et comptables des entreprises.
• Seuil annuel minimal de recettes de 23 000 euros.
• Opter pour le régime du réel ou réel simplifié

LMNP (loueur meublé non professionnel)

Objectifs patrimoniaux

• Réduire ses impôts sur le revenu
• Complément de revenus nets d'impôts.
• Se constituer un revenu de retraite complémentaire.
• Protéger sa famille en cas de décès.
• Transmettre un patrimoine

Avantages fiscaux

• Amortissement du bien immobilier soit environ 4% par an et 10 à 20% par an pour le mobilier.
• Récupération de la TVA.
• Revenus nets d'impôts.

Particularités fiscales

• Imposition des résultats au BIC à l’impôt sur le revenu.
• Les déficits constatés sont reportables pendant 5 ans sur les revenus de » même nature.

Dépenses déductibles fiscalement

• Frais d'acquisition (dont honoraires, frais de montage, droit d'enregistrement, commissions).
• Intérêts d'emprunt.
• Amortissement du bien.
• Charges de gestion.
• Taxe foncière.

Conditions à respecter

• Engagement de location non meublée.
• Louer le logement pendant au moins 11 ans à l'exploitant de la résidence de tourisme.

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Crédit d’impôt en faveur du développement durable

Equipement	Taux du crédit d’impôt	Type de logement
Chaudière à basse température (individuelle ou collective	15%	+ de 2 ans
Chaudière à condensation (individuelle ou collective)*	25%
Matériaux d’isolation thermique*	25%
Appareil de régulation de chauffages (individuels ou collectifs)	25%
Equipements de raccordement à un réseau de chaleur	25%	Neuf ou ancien
Equipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou des pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur	50%

*Les chaudières à condensation et les matériaux d’isolation thermique peuvent bénéficier d’un taux à 40 % à la double condition que ces équipements et matériaux soient installés dans un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et que cette installation soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du logement.

Plafond de dépenses :

• 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée
• 16 000 € pour un couple marié ou pacsé (soumis à une imposition commune).
• 400 € supplémentaire par personne à charge.

Crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes.

Concerne :

• Les dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées sans qu’il y ait de condition d’ancienneté du logement : 25 % du montant TTC des dépenses (frais de main d’œuvre inclus).
• Les travaux de protection contre les risques technologiques et les dépenses d’acquisition d’ascenseurs électriques : 15 % du montant TTC des dépenses (frais de main d’œuvre inclus).
  Plafonds :
  5 000€ pour une personne seule,
  10 000 € pour un couple marié ou pacsé
  400 € pour la première personne à charge, 500 € pour la deuxième, 600 € à partir de la troisième.
• L’emploi d’un salarié à domicile : 50 % de réduction d’impôt des dépenses retenues.
  Plafonds :
  12 000 € par an majorés de 1 500 € par enfant à charge et par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans ou 20 000 € pour les contribuables invalides ou ayant à leur charge une personne invalide et qui sont dans l’obligation de recourir à l’aide d’une tierce personne.

Malraux

• Biens immobiliers en secteur sauvegardés ou zone de protection du patrimoine architectural
• Importante économie d’impôt
• Investissement dans un immeuble de caractère, en cœur de ville
• Imputer les dépenses de restauration sur les revenus, sans plafonnement.

Monuments historiques

• Acquérir un bien immobilier nécessitant de lourds travaux
• Imputer l’ensemble des dépenses de rénovations sur le revenu global
• Aucun plafonnement
• Fort réduction d’impôt sur une courte durée.

Girardin

• exclusivement réservée à l’investissement outre-mer, se décline en deux principaux volets particulièrement attractifs :
• L’investissement réalisé par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, qui permet de déduire jusqu’à 100% du montant investi de leur résultat imposable.
• L’investissement réalisé par les particuliers, divisé lui-même en deux volets :
  - L’investissement productif réalisé dans le cadre de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, qui bénéficient, sous conditions, d’une réduction d’impôt de 50 à 70% du montant de l’investissement hors taxes ;
  
  - L’investissement dans le secteur du logement avec à la clé une réduction d’impôt de 25 à 60% du montant investi.

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